MARYSE RAOULT – Coach Professionnelle Certifiée RNCP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de coaching et d’accompagnement professionnel
Applicables aux relations B2B — Professionnels et entreprises
Version Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de prestation adressée à Maryse RAOULT. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
→ Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
→ Ces CGV sont complétées par une Convention Cadre et un Contrat Opérationnel de Mission.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Prestataire
Maryse RAOULT, Coach professionnelle certifiée RNCP, titulaire du CAPE C1522, échéant le 28/02/2027 avec PCE.
Structure d’Appui (CAPE)
PCE — SIRET : 423 194 307 00108
Siège social
Chez Spaces, 7b Boulevard de Berlin – 44000 Nantes
TVA
Assujettie à la TVA au taux légal en vigueur
RC Professionnelle
Multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 – N° contrat 1353589504
Maryse RAOULT exerce son activité dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) conclu avec PCE, Structure d’Appui. Les contrats sont conclus directement entre Maryse RAOULT et le Client. PCE assure la gestion administrative et fiscale de l’activité.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Maryse RAOULT aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire signé par Maryse RAOULT.
Les prestations relevant de la formation professionnelle au sens du Code du travail sont exclues du champ de ces CGV. Les prestations proposées ne sont pas éligibles à un financement OPCO et ne relèvent pas de la certification Qualiopi.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGV et des documents contractuels qui en découlent, les termes suivants s’entendent comme suit :
— « Signataire » : la personne physique ou morale qui signe les documents contractuels et engage sa responsabilité juridique.
— « Bénéficiaire » : la personne qui reçoit la prestation d’accompagnement.
— « Commanditaire » : la personne ou l’entité qui passe commande et assume la responsabilité financière. Toujours identifié dans le Contrat Opérationnel de Mission, même lorsqu’il se confond avec le Signataire.
— « Client » : terme générique désignant le Signataire dans les clauses où la distinction entre les rôles n’est pas déterminante.
— « Prestataire » : Maryse RAOULT, coach professionnelle certifiée RNCP, titulaire du CAPE.
Ces rôles peuvent être cumulés par une même personne ou répartis entre plusieurs parties.
→ Leur articulation précise est formalisée dans le Contrat Opérationnel de Mission.
ARTICLE 4 — NATURE DES PRESTATIONS
Maryse RAOULT propose les prestations suivantes :
— Coaching individuel : accompagnement personnalisé d’une personne, fondé sur le questionnement et la prise de recul, visant le développement de ses compétences et de sa posture professionnelle.
— Coaching d’équipe : accompagnement d’une équipe constituée visant l’amélioration de sa dynamique collective, de sa cohésion et de son alignement.
— Coaching d’organisation : accompagnement de transformations à l’échelle d’une organisation dans une approche systémique, pouvant mobiliser différentes modalités d’intervention.
— Ateliers collectifs : interventions thématiques structurées s’appuyant sur des méthodes d’intelligence collective, intra ou inter-entreprises.
— Groupes Mastermind : dispositifs de co-développement entre pairs, dans un cadre structuré animé par Maryse RAOULT.
— Golden Personality Profiler (GPP) : outil de profilage comportemental proposé en complément d’une mission de coaching, sous forme de débriefing individuel ou collectif. Outil tiers détenu par Golden LLC, utilisé par Maryse RAOULT en qualité de praticienne certifiée.
Les prestations de coaching reposent sur une obligation de moyens et non de résultats. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de ses décisions et actions.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
5.1 Communication des CGV
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles sont disponibles sur le site adaptemus.fr (Page non trouvée – ADAPTEMUS) et transmises sur simple demande adressée à contact@adaptemus.fr.
5.2 Formation du contrat
Toute commande fait l’objet d’un Contrat Opérationnel de Mission (COM) établi sur la base de la Convention Cadre préalablement signée entre les parties.
Le contrat est réputé formé à la date de signature du Contrat Opérationnel de Mission par les deux parties et après encaissement de l’acompte prévu.
Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 6 — TARIFS ET TVA
6.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat Opérationnel de Mission, exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont communiqués au Client lors de la phase de cadrage, préalablement à toute contractualisation.
À titre indicatif, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
— Coaching individuel : tarif à la séance ou forfait programme — communiqué sur demande
— Coaching d’équipe et d’organisation : forfait programme sur devis
— Ateliers collectifs : forfait journée ou demi-journée sur devis
— Mastermind : forfait cycle sur devis
— GPP : inclus dans le forfait mission ou facturé séparément selon le dispositif retenu
Le devis ou le Contrat Opérationnel de Mission tient lieu de barème de prix pour chaque mission. Aucune prestation n’est engagée sans accord écrit sur le montant.
6.2 TVA
La TVA est applicable au taux légal en vigueur à la date de facturation. Elle s’ajoute aux montants HT indiqués dans le Contrat Opérationnel de Mission.
6.3 Modification tarifaire
Maryse RAOULT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours au moment d’une modification tarifaire restent soumises aux tarifs convenus dans le COM signé.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Acompte
Un acompte de 40 % du montant total TTC est exigible à la signature du Contrat Opérationnel de Mission. Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à l’encaissement de cet acompte.
7.2 Solde
Le solde est réglé selon l’échéancier défini dans le Contrat Opérationnel de Mission, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
7.3 Moyens de paiement
— Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)
— Chèque libellé à l’ordre de « Maryse RAOULT – PCE »
— Espèces dans la limite légale de 1 000 €
7.4 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
— L’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de trois fois
— Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
— Le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète
ARTICLE 8 — ANNULATION ET REPORT
8.1 Séances de coaching individuel
Toute séance de coaching individuel annulée moins de 48 heures ouvrées avant son heure de début est due intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Toute séance non utilisée dans le cadre d’un forfait reste intégralement due à l’échéance du Contrat Opérationnel de Mission, sauf modalité de report expressément prévue dans celui-ci.
8.2 Interventions collectives et Mastermind
Les interventions mobilisant plusieurs participants, une salle, du matériel spécifique ou des prestataires associés font l’objet de conditions d’annulation spécifiques, définies dans le Contrat Opérationnel de Mission en fonction des ressources engagées.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, les frais de préparation, de coordination et d’intervention déjà engagés restent dus.
8.3 Annulation à l’initiative du Prestataire
En cas d’annulation à l’initiative de Maryse RAOULT pour cause autre que la force majeure, les sommes perçues pour la prestation non réalisée sont restituées au Client. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ
Maryse RAOULT est tenue à une stricte confidentialité sur le contenu de l’ensemble des échanges dans le cadre des prestations, sans limitation de durée.
Lorsqu’un Commanditaire distinct du Bénéficiaire est partie prenante, seules les informations relatives à l’assiduité (présence, volume de séances réalisées) peuvent lui être communiquées. Le contenu des échanges demeure strictement confidentiel entre le Coach et le Bénéficiaire, y compris lorsque le Commanditaire est l’entreprise du Bénéficiaire.
Les rapports GPP sont des documents personnels et confidentiels. Aucun rapport individuel ne peut être communiqué à un tiers sans l’accord écrit exprès de la personne concernée.
Maryse RAOULT peut utiliser des éléments issus des sessions à des fins de supervision professionnelle, exclusivement sous forme anonymisée.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des outils, méthodes, supports pédagogiques et contenus conçus ou utilisés par Maryse RAOULT dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie d’une licence d’usage personnelle, non cessible et non exclusive pour les documents remis. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation — y compris en interne au sein de son organisation — est interdite sans accord écrit préalable de Maryse RAOULT.
Le Golden Personality Profiler (GPP) est un outil tiers détenu par Golden LLC. Sa propriété intellectuelle appartient à Golden LLC. Maryse RAOULT l’utilise en qualité de praticienne certifiée sous licence.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Maryse RAOULT est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de ses décisions, prises durant ou à l’issue de l’accompagnement.
La responsabilité de Maryse RAOULT ne saurait être engagée en cas d’usage par le Bénéficiaire des apports issus de l’accompagnement, ni en raison des décisions prises de manière autonome par ce dernier durant ou à l’issue de la mission.
La responsabilité de Maryse RAOULT est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs.
Maryse RAOULT est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en vigueur. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
La partie touchée par un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si la situation de force majeure excède 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises au Prestataire.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
13.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maryse RAOULT, qui contractualise directement avec ses clients et demeure responsable de la bonne exécution des missions.
PCE, Structure d’Appui, intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les seules données nécessaires à la gestion administrative et comptable des missions : devis, contrats et facturation. PCE n’a accès ni au contenu des séances, ni aux données relatives à l’accompagnement.
13.2 Données collectées et finalités
Responsable du traitement : Maryse RAOULT — maryse.raoult@adaptemus.fr
Sous-traitant (données admin.) : PCE — devis, contrats, facturation uniquement, fiscalité
Finalité : Gestion de la relation contractuelle, facturation et déclarations fiscales
Base légale : Exécution du contrat
Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin du contrat (obligations légales et comptables)
Exercice des droits : contactdp@adaptemus.fr — ou via la CNIL en cas de difficulté
ARTICLE 14 — MÉDIATION ET LITIGES
14.1 Règlement amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception.
14.2 Médiation
Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels. Elles ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, réservé aux litiges avec des consommateurs personnes physiques.
En cas d’échec de la négociation amiable, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur professionnel ou à un centre de médiation conventionnel avant toute action judiciaire.
14.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort de PCE (Nantes), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait pour Maryse RAOULT de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Contrat Opérationnel de Mission.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Tout client agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation est invité à en informer Maryse RAOULT préalablement à toute contractualisation afin qu’un cadre adapté lui soit proposé.
Les présentes CGV sont complétées par :
→ La Convention Cadre — conditions générales permanentes de la relation contractuelle
→ Le Contrat Opérationnel de Mission — modalités spécifiques de chaque mission
→ En cas de contradiction, le COM prévaut sur la Convention, qui prévaut sur les CGV
→ Références légales : art. L.441-1 Code de commerce (CGV B2B) | art. 1218 Code civil (force majeure) | RGPD UE 2016/679